40e législature, 3e session
(3 mars 2010 - 26 mars 2011)
Projet de loi C-467
Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (enfant né à l’étranger)
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 7:
Projet de loi C-467, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (enfant né à l’étranger)
- Adopté par le Comité : 3 février 2011
- Présenté à la Chambre : 7 février 2011
- Aucune réponse du gouvernement demandée
- Adopté par la Chambre : 9 février 2011
Information
La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.
En conséquence, le projet de loi C-467, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (enfant né à l’étranger), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.
En conséquence, le projet de loi C-467, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (enfant né à l’étranger), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.
