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40e législature, 3e session (3 mars 2010 - 26 mars 2011)

Projet de loi C-467

Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (enfant né à l’étranger)

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 7: Projet de loi C-467, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (enfant né à l’étranger)
  • Adopté par le Comité : 3 février 2011
  • Présenté à la Chambre : 7 février 2011
  • Aucune réponse du gouvernment demandée
  • Adopté par la Chambre : 9 février 2011

Information

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi C-467, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (enfant né à l’étranger), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.

Réunions

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