36e législature, 2e session
(12 octobre 1999 - 22 octobre 2000)
Processus de détermination du statut de réfugié et migrants
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 2:
Protection des réfugiés et sécurité des frontières : trouver un juste milieu
- Présenté à la Chambre : 22 mars 2000
- Réponse du gouvernement demandée