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37e législature, 1re session (29 janvier 2001 - 16 septembre 2002)

Projet de loi C-11

Loi concernant l'immigration au Canada et l'asile conféré aux personnes déplacées, persécutées ou en danger

Adopté par la Chambre le 13 juin 2001

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 1: Projet de loi C-11, Loi concernant l'immigration au Canada et l'asile conféré aux personnes déplacées, persécutées ou en danger
  • Présenté à la Chambre : 28 mai 2001
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

Réunions

Aucune réunion n'a eu lieu pour cette étude/activité.