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37e législature, 1re session (29 janvier 2001 - 16 septembre 2002)

Réglementation/ Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 3: Bâtir un pays
  • Adopté par le Comité : 20 mars 2002
  • Présenté à la Chambre : 21 mars 2002

Réunions

Aucune réunion n'a eu lieu pour cette étude/activité.