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41e législature, 1re session (2 juin 2011 - 13 septembre 2013)

Projet de loi C-31

Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration

Adopté par la Chambre le 11 juin 2012

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 3: Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
  • Adopté par le Comité : 10 mai 2012
  • Présenté à la Chambre : 14 mai 2012
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

Réunions

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