41e législature, 1re session
(2 juin 2011 - 13 septembre 2013)
Projet de loi C-31
Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
Adopté par la Chambre le 11 juin 2012
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 3:
Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
- Adopté par le Comité : 10 mai 2012
- Présenté à la Chambre : 14 mai 2012
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Information
La motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 183 -- Vote no 183)
POUR : 146, CONTRE : 121
En conséquence, le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.
(Division No. 183 -- Vote no 183)
POUR : 146, CONTRE : 121
En conséquence, le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.
Réunions
15 h 30 - 18 h 35 (HAE)
Télévisée
Études et activités
8 h 46 - 12 h 06 (HAE)
Télévisée
Études et activités
15 h 28 - 19 h 52 (HAE)
Télévisée
Études et activités
12 h 08 - 14 h 03 (HAE)
Télévisée
Études et activités
15 h 33 - 18 h 31 (HAE)
Télévisée
Études et activités
8 h 47 - 12 h 04 (HAE)
Télévisée
Études et activités
15 h 30 - 18 h 32 (HAE)
Télévisée
Études et activités
8 h 48 - 10 h 52 (HAE)
Audio seulement
Études et activités
15 h 33 - 18 h 31 (HAE)
Télévisée
Études et activités
12 h 06 - 14 h (HAE)
Télévisée
Études et activités
15 h 30 - 18 h 32 (HAE)
Télévisée
Études et activités
8 h 46 - 12 h 01 (HAE)
Télévisée
Études et activités
15 h 32 - 18 h 19 (HAE)
Télévisée
Études et activités
8 h 46 - 12 h 02 (HAE)
Télévisée
Études et activités
15 h 29 - 17 h 32 (HAE)
Télévisée
Études et activités