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41e législature, 1re session (2 juin 2011 - 13 septembre 2013)

Projet de loi C-43

Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

Adopté par la Chambre le 6 février 2013

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 5: Projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
  • Adopté par le Comité : 28 novembre 2012
  • Présenté à la Chambre : 29 novembre 2012
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

Information

Conformément à l'article 45(7) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme), appuyé par Mme Ablonczy (ministre d'État des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires)), — Que le projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 474 -- Vote no 474)
POUR : 252, CONTRE : 31

En conséquence, le projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.

Réunions

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