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41e législature, 1re session (2 juin 2011 - 13 septembre 2013)

Objet des articles 308 à 314 (Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés) du projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures

Dernière réunion : Mardi 20 novembre 2012

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