41e législature, 1re session
(2 juin 2011 - 13 septembre 2013)
Objet des articles 167 à 168 (Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés) et 170 à 172 (Loi sur la citoyenneté) du projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures
Dernière réunion : Jeudi 23 mai 2013
