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40e législature, 3e session (3 mars 2010 - 26 mars 2011)

Projet de loi C-469

Loi portant création de la Charte canadienne des droits environnementaux

Rapports et Réponses du gouvernement

Rapport 5: Projet de loi C-469, Loi portant création de la Charte canadienne des droits environnementaux
  • Adopté par le Comité : 15 février 2011
  • Présenté à la Chambre : 17 février 2011
  • Aucune réponse du gouvernment demandée
Rapport 4: Projet de loi C-469, Loi portant création de la Charte canadienne des droits environnementaux - Demande de prolongation
  • Adopté par le Comité : 15 décembre 2010
  • Présenté à la Chambre : 16 décembre 2010
  • Aucune réponse du gouvernment demandée
  • Adopté par la Chambre : 2 février 2011

Information

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), appuyée par Mme Leslie (Halifax), — Que le projet de loi C-469, Loi portant création de la Charte canadienne des droits environnementaux, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 76 -- Vote no 76)
POUR : 144, CONTRE : 137

En conséquence, le projet de loi C-469, Loi portant création de la Charte canadienne des droits environnementaux, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

Réunions

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