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42
e
législature, 1
re
session
(3 décembre 2015 - 11 septembre 2019)
Session courante
35-1
35
e
législature, 1
re
session
17 janvier 1994 - 2 février 1996
Libéral
Le très hon. Jean Chrétien
ACCESS 35-1
35-2
35
e
législature, 2
e
session
27 février 1996 - 27 avril 1997
Libéral
Le très hon. Jean Chrétien
ACCESS 35-2
36-1
36
e
législature, 1
re
session
22 septembre 1997 - 18 septembre 1999
Libéral
Le très hon. Jean Chrétien
ACCESS 36-1
36-2
36
e
législature, 2
e
session
12 octobre 1999 - 22 octobre 2000
Libéral
Le très hon. Jean Chrétien
ACCESS 36-2
37-1
37
e
législature, 1
re
session
29 janvier 2001 - 16 septembre 2002
Libéral
Le très hon. Jean Chrétien
ACCESS 37-1
37-2
37
e
législature, 2
e
session
30 septembre 2002 - 12 novembre 2003
Libéral
Le très hon. Jean Chrétien
ACCESS 37-2
37-3
37
e
législature, 3
e
session
2 février 2004 - 23 mai 2004
Libéral
Le très hon. Paul Martin
ACCESS 37-3
38-1
38
e
législature, 1
re
session
4 octobre 2004 - 29 novembre 2005
Libéral
Le très hon. Paul Martin
ACCESS 38-1
39-1
39
e
législature, 1
re
session
3 avril 2006 - 14 septembre 2007
Conservateur
Le très hon. Stephen Harper
ACCESS 39-1
39-2
39
e
législature, 2
e
session
16 octobre 2007 - 7 septembre 2008
Conservateur
Le très hon. Stephen Harper
ACCESS 39-2
40-1
40
e
législature, 1
re
session
18 novembre 2008 - 4 décembre 2008
Conservateur
Le très hon. Stephen Harper
ACCESS 40-1
40-2
40
e
législature, 2
e
session
26 janvier 2009 - 30 décembre 2009
Conservateur
Le très hon. Stephen Harper
ACCESS 40-2
40-3
40
e
législature, 3
e
session
3 mars 2010 - 26 mars 2011
Conservateur
Le très hon. Stephen Harper
ACCESS 40-3
41-1
41
e
législature, 1
re
session
2 juin 2011 - 13 septembre 2013
Conservateur
Le très hon. Stephen Harper
ACCESS 41-1
41-2
41
e
législature, 2
e
session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Conservateur
Le très hon. Stephen Harper
ACCESS 41-2
42-1
42
e
législature, 1
re
session
3 décembre 2015 - 11 septembre 2019
Libéral
Le très hon. Justin Trudeau
ACCESS 42-1
43-1
43
e
législature, 1
re
session
5 décembre 2019 - 18 août 2020
Libéral
Le très hon. Justin Trudeau
ACCESS 43-1
43-2
43
e
législature, 2
e
session
23 septembre 2020 - 15 août 2021
Libéral
Le très hon. Justin Trudeau
ACCESS 43-2
44-1
44
e
législature, 1
re
session
22 novembre 2021 - présent
Libéral
Le très hon. Justin Trudeau
ACCESS 44-1
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
Le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique publie un rapport concernant le Grand Comité international sur les mégadonnées, la protection des renseignements personnels et la démocratie
18 juin 2019
Le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique publie un rapport sur la protection des renseignements personnels dans les services gouvernementaux numériques
18 juin 2019
Le Grand Comité international sur les mégadonnées, la protection des renseignements personnels et la démocratie conclut trois journées de témoignages
29 mai 2019
Les membres du Grand Comité international sur les mégadonnées, la protection des renseignements personnels et la démocratie signent une déclaration commune
28 mai 2019
Le Grand Comité international sur les mégadonnées, la protection des renseignements personnels et la démocratie amorce ses travaux avec un tour de table
27 mai 2019
L'Équateur, le Mexique, le Maroc, et le Trinidad et Tobago se joignent au Grand Comité international sur les mégadonnées, la protection des renseignements personnels et la démocratie
22 mai 2019
Rencontre du Grand Comité international sur les mégadonnées, la protection des renseignements personnels et la démocratie
16 mai 2019
Le Comité somme Mark Zuckerberg et Sheryl Sandberg de Facebook de comparaître devant le Grand Comité international sur les mégadonnées, la protection des renseignements personnels et la démocratie
9 mai 2019
Des parlementaires de toutes les régions du globe assisteront à la deuxième réunion du Grand comité international
11 avril 2019
Des dirigeants de plateformes numériques invités à témoigner à la deuxième réunion du Grand Comité international sur la désinformation et les « fausses nouvelles »
20 février 2019
La deuxième réunion du Grand Comité international sur la désinformation et les « fausses nouvelles » aura lieu au Canada
7 février 2019
Le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique publie un rapport sur l’atteinte à la sécurité des renseignements personnels associée à Cambridge Analytica et Facebook
11 décembre 2018
Le comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique publie son rapport sur la neutralité du net
9 mai 2018
LE COMTÉ PERMANENT DE L’ACCÈS À L’INFORMATION, DE LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET DE L’ÉTHIQUE PUBLIE SON RAPPORT SUR LA LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET LES DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES
28 février 2018
LE COMITÉ PERMANENT DE L’ACCÈS À L’INFORMATION, DE LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET DE L’ÉTHIQUE PUBLIE UN RAPPORT SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS DES CANADIENS À LA FRONTIÈRE DES ÉTATS-UNIS
13 décembre 2017
PROTÉGER LA VIE PRIVÉE DES CANADIENS : EXAMEN DE LA LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
12 décembre 2016
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