38e législature, 1re session (4 octobre 2004 - 29 novembre 2005)

Le mode de financement des bureaux du Commissaire à l'information, Commissaire à la protection de la vie privée et du Commissaire à l'éthique

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 4: Un nouveau mécanisme de financement pour les hauts fonctionnaires du Parlement
  • Adopté par le Comité : 5 mai 2005
  • Présenté à la Chambre : 10 mai 2005
  • Aucune réponse du gouvernement demandée
  • Adopté par la Chambre : 5 octobre 2005

Information

Réunions

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