44e législature, 1re session
(22 novembre 2021 - présent)

Système d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 9: L’état du système d’accès à l’information du Canada
  • Adopté par le Comité : 9 juin 2023
  • Présenté à la Chambre : 20 juin 2023

Réunions

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