38e législature, 1re session
(4 octobre 2004 - 29 novembre 2005)
La réforme de la Loi sur l`accès à l`information
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 7:
Loi sur la transparence du gouvernement
- Adopté par le Comité : 17 novembre 2005
- Présenté à la Chambre : 21 novembre 2005
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Réunions
11 h 09 - 13 h 02 (HAE)
Télévisée
Études et activités
11 h 06 - 12 h 58 (HAE)
Audio seulement
Études et activités
9 h 01 - 10 h 50 (HAE)
Audio seulement
Études et activités
9 h 07 - 10 h 50 (HAE)
Audio seulement
Études et activités
9 h 07 - 10 h 33 (HAE)
Télévisée
Études et activités
9 h 11 - 10 h 53 (HAE)
Télévisée
Études et activités