38e législature, 1re session
(4 octobre 2004 - 29 novembre 2005)
Rapport du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2005
Dernière réunion : Jeudi 20 octobre 2005
Information
Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 40(1). — Document parlementaire no 8560-381-626-02. (Conformément à l'article 108(3)h) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
