38e législature, 1re session
(4 octobre 2004 - 29 novembre 2005)
Budget supplémentaire des dépenses (A) 2005-2006 : crédit 45a (Commissariat à la protection de la vie privée du Canada) sous la rubrique JUSTICE
Dernière réunion : Mardi 15 novembre 2005
Information
Conformément à l'article 79(3) du Règlement, le Président donne lecture du message suivant de Son Excellence la Gouverneure générale, présenté par M. Goodale (ministre des Finances) :
Message relatif aux créditsSon Excellence la Gouverneure générale transmet à la Chambre des communes le Budget supplémentaire des dépenses (A) faisant état des fonds nécessaires au financement de l'administration publique fédérale pour l'exercice se terminant le 31 mars 2006 et, conformément à l'article 54 de la Loi constitutionnelle de 1867, recommande ce budget à la Chambre des communes.
M. Goodale (ministre des Finances) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Budget supplémentaire des dépenses (A) 2005-2006 ». — Document parlementaire no 8520-381-185.
Conformément à l'article 81(5) du Règlement, le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2006 est réputé renvoyé aux différents comités permanents de la Chambre, comme suit :
(1) au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord
Affaires indiennes et du Nord canadien, crédits 1a, 5a, 10a, 15a, 20a, 25a, 40a et 41a
Sécurité publique et Protection civile, crédit 55a
(2) au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique
Justice, crédits 40a et 45a
Parlement, crédit 17a
(3) au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire
Agriculture et Agroalimentaire, crédits 1a, 5a, 10a, 30a, 35a et 40a
(4) au Comité permanent du patrimoine canadien
Patrimoine canadien, crédits 1a, 5a, 15a, 20a, 30a, 35a, 45a, 50a, 55a, 60a, 65a, 70a, 75a, 90a et 120a
(5) au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration
Citoyenneté et Immigration, crédits 1a, 5a et 10a
(6) au Comité permanent de l'environnement et du développement durable
Bureau de l'infrastructure du Canada, crédits 1a, 5a, 7a, 9a, L11a et L13a
Conseil privé, crédit 25a
Environnement, crédits 1a, 5a, 10a, 12a, 15a et 20a
(7) au Comité permanent des finances
Agence des douanes et du revenu du Canada, crédits 1a et 5a
Finances, crédits 1a, 5a, 12a, 25a et 30a
(8) au Comité permanent des pêches et des océans
Pêches et Océans, crédits 1a, 5a et 10a
(9) au Comité permanent des affaires étrangères et commerce international
Affaires étrangères et Commerce international (Affaires étrangères), crédits 1a, 5a, 10a, 15a, 20a, L25a, L35a, 40a et 45a
Affaires étrangères et Commerce international (Commerce international), crédits 1a, 5a, 7a et 15a
(10) au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires
Conseil du Trésor, crédits 1a, 15a, 25a et 30a
Conseil privé, crédits 1a et 10a
Gouverneur général, crédit 1a
Patrimoine canadien, crédits 95a et 100a
Parlement, crédit 1a
Travaux publics et Services gouvernementaux, crédits 1a et 5a
(11) au Comité permanent de la santé
Santé, crédits 1a, 5a, 7a, 10a, 15a, 20a, 25a, 30a et 35a
(12) au Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées
Développement des ressources humaines (Développement social), crédits 1a et 5a
Ressources humaines et Développement des compétences, crédits 1a, 5a, 7a, 10a, 15a, 20a et 25a
(13) au Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, crédits 1a et 5a
Agence de promotion économique du Canada atlantique, crédits 1a et 5a
Diversification de l'économie de l'Ouest canadien, crédits 1a et 5a
Industrie, crédits 1a, 5a, 10a, 25a, 30a, 40a, 45a, 55a, 60a, 65a, 70a, 75a, 80a, 85a et 95a
Ressources naturelles, crédits 1a, 10a, 15a, 20a, 30a et 35a
(14) au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile
Justice, crédits 1a, 5a, 15a, 20a, 25a, 30a, 35a et 50a
Sécurité publique et Protection civile, crédits 1a, 5a, 10a, 15a, 35a, 40a, 45a, 50a, 60a, 65a, 70a, 80a et 85a
(15) au Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants
Anciens combattants, crédits 1a, 5a, 10a et 15a
Défense nationale, crédits 1a, 3a, 4a, 5a, 10a et 15a
(16) au Comité permanent des langues officielles
Conseil privé, crédit 20a
(17) au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
Parlement, crédit 5a
(18) au Comité permanent des comptes publics
Finances, crédit 20a
(19) au Comité permanent de la condition féminine
Patrimoine canadien, crédits 110a et 115a
(20) au Comité permanent des transports
Transports, crédits 1a, 5a, 10a, 20a, 35a et 40a
Message relatif aux créditsSon Excellence la Gouverneure générale transmet à la Chambre des communes le Budget supplémentaire des dépenses (A) faisant état des fonds nécessaires au financement de l'administration publique fédérale pour l'exercice se terminant le 31 mars 2006 et, conformément à l'article 54 de la Loi constitutionnelle de 1867, recommande ce budget à la Chambre des communes.
M. Goodale (ministre des Finances) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Budget supplémentaire des dépenses (A) 2005-2006 ». — Document parlementaire no 8520-381-185.
Conformément à l'article 81(5) du Règlement, le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2006 est réputé renvoyé aux différents comités permanents de la Chambre, comme suit :
(1) au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord
Affaires indiennes et du Nord canadien, crédits 1a, 5a, 10a, 15a, 20a, 25a, 40a et 41a
Sécurité publique et Protection civile, crédit 55a
(2) au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique
Justice, crédits 40a et 45a
Parlement, crédit 17a
(3) au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire
Agriculture et Agroalimentaire, crédits 1a, 5a, 10a, 30a, 35a et 40a
(4) au Comité permanent du patrimoine canadien
Patrimoine canadien, crédits 1a, 5a, 15a, 20a, 30a, 35a, 45a, 50a, 55a, 60a, 65a, 70a, 75a, 90a et 120a
(5) au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration
Citoyenneté et Immigration, crédits 1a, 5a et 10a
(6) au Comité permanent de l'environnement et du développement durable
Bureau de l'infrastructure du Canada, crédits 1a, 5a, 7a, 9a, L11a et L13a
Conseil privé, crédit 25a
Environnement, crédits 1a, 5a, 10a, 12a, 15a et 20a
(7) au Comité permanent des finances
Agence des douanes et du revenu du Canada, crédits 1a et 5a
Finances, crédits 1a, 5a, 12a, 25a et 30a
(8) au Comité permanent des pêches et des océans
Pêches et Océans, crédits 1a, 5a et 10a
(9) au Comité permanent des affaires étrangères et commerce international
Affaires étrangères et Commerce international (Affaires étrangères), crédits 1a, 5a, 10a, 15a, 20a, L25a, L35a, 40a et 45a
Affaires étrangères et Commerce international (Commerce international), crédits 1a, 5a, 7a et 15a
(10) au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires
Conseil du Trésor, crédits 1a, 15a, 25a et 30a
Conseil privé, crédits 1a et 10a
Gouverneur général, crédit 1a
Patrimoine canadien, crédits 95a et 100a
Parlement, crédit 1a
Travaux publics et Services gouvernementaux, crédits 1a et 5a
(11) au Comité permanent de la santé
Santé, crédits 1a, 5a, 7a, 10a, 15a, 20a, 25a, 30a et 35a
(12) au Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées
Développement des ressources humaines (Développement social), crédits 1a et 5a
Ressources humaines et Développement des compétences, crédits 1a, 5a, 7a, 10a, 15a, 20a et 25a
(13) au Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, crédits 1a et 5a
Agence de promotion économique du Canada atlantique, crédits 1a et 5a
Diversification de l'économie de l'Ouest canadien, crédits 1a et 5a
Industrie, crédits 1a, 5a, 10a, 25a, 30a, 40a, 45a, 55a, 60a, 65a, 70a, 75a, 80a, 85a et 95a
Ressources naturelles, crédits 1a, 10a, 15a, 20a, 30a et 35a
(14) au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile
Justice, crédits 1a, 5a, 15a, 20a, 25a, 30a, 35a et 50a
Sécurité publique et Protection civile, crédits 1a, 5a, 10a, 15a, 35a, 40a, 45a, 50a, 60a, 65a, 70a, 80a et 85a
(15) au Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants
Anciens combattants, crédits 1a, 5a, 10a et 15a
Défense nationale, crédits 1a, 3a, 4a, 5a, 10a et 15a
(16) au Comité permanent des langues officielles
Conseil privé, crédit 20a
(17) au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
Parlement, crédit 5a
(18) au Comité permanent des comptes publics
Finances, crédit 20a
(19) au Comité permanent de la condition féminine
Patrimoine canadien, crédits 110a et 115a
(20) au Comité permanent des transports
Transports, crédits 1a, 5a, 10a, 20a, 35a et 40a
