40e législature, 2e session
(26 janvier 2009 - 30 décembre 2009)
Réforme de la Loi sur l'accès à l'information
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 1:
Réforme de la Loi de l'accès à l'information
- Adopté par le Comité : 11 février 2009
- Présenté à la Chambre : 12 février 2009
- Aucune réponse du gouvernement demandée