40e législature, 3e session
(3 mars 2010 - 26 mars 2011)
Réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 1:
Réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Adopté par le Comité : 11 mars 2010
- Présenté à la Chambre : 18 mars 2010
- Aucune réponse du gouvernement demandée
