40e législature, 3e session
(3 mars 2010 - 26 mars 2011)
Rapport annuel du Commissaire à l'information pour l'exercice terminé le 31 mars 2010
Dernière réunion : Mardi 8 juin 2010
Information
Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Commissaire à l'information pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, art. 38. — Document parlementaire no 8560-403-734-02. (Conformément à l'article 108(3)h) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
