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42e législature, 1re session (3 décembre 2015 - 11 septembre 2019)

Loi sur l’accès à l’information

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 2: Loi sur l’accès à l’information
  • Adopté par le Comité : 14 juin 2016
  • Présenté à la Chambre : 16 juin 2016

Réunions

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