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42e législature, 1re session (3 décembre 2015 - 11 septembre 2019)

Loi sur la protection des renseignements personnels

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 4: Protéger la vie privée des Canadiens : examen de la Loi sur la protection des renseignements personnels
  • Adopté par le Comité : 6 décembre 2016
  • Présenté à la Chambre : 12 décembre 2016
  • Réponse du gouvernement demandée

Réunions

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