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42e législature, 1re session (3 décembre 2015 - 11 septembre 2019)

Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada (LCISC)

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 5: Assurer la sécurité nationale du Canada tout en protégeant le droit à la vie privée des Canadiens : examen de la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada (LCISC)
  • Adopté par le Comité : 11 avril 2017
  • Présenté à la Chambre : 1 mai 2017

Réunions

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