42e législature, 1re session(3 décembre 2015 - 11 septembre 2019)
Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada (LCISC)
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 5:
Assurer la sécurité nationale du Canada tout en protégeant le droit à la vie privée des Canadiens : examen de la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada (LCISC)