42e législature, 1re session(3 décembre 2015 - 11 septembre 2019)
Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE)
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 12:
Vers la protection de la vie privée dès la conception : Examen de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques