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42e législature, 1re session (3 décembre 2015 - 11 septembre 2019)

Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE)

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 12: Vers la protection de la vie privée dès la conception : Examen de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
  • Adopté par le Comité : 13 février 2018
  • Présenté à la Chambre : 28 février 2018
  • Réponse du gouvernement demandée

Réunions

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