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42e législature, 1re session
(3 décembre 2015 - présent)

Protection des données personnelles dans les services gouvernementaux numériques

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 19: Protection des renseignements personnels et services gouvernementaux numériques
  • Adopté par le Comité : 13 juin 2019
  • Présenté à la Chambre : 18 juin 2019
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

Le 6 février 2018, le Comité a convenu d’étudier les répercussions sur la protection de la vie privée et les obstacles juridiques éventuels liés à la mise en œuvre de services gouvernementaux numériques au Canada, afin de recommander au gouvernement comment améliorer ses services tout en protégeant la vie privée et la sécurité des Canadiens.

Réunions

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