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Rapport 5 - Certificat de nomination de Mary Dawson au poste de Commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique.
Présenté à la Chambre : Jeudi 14 juin 2007
Rapport 4 - Examen, prévu par la loi, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDÉ)
Présenté à la Chambre : Mercredi 2 mai 2007
Réponse du gouvernement
Présentée à la Chambre : Mercredi 17 octobre 2007
Rapport 3 - Certificat de nomination de Robert Marleau au poste de Commissaire à l'information
Présenté à la Chambre : Mercredi 13 décembre 2006
Rapport 2 - Étude sur les allégations selon lesquelles les noms d'auteurs de demandes d'accès à l'information auraient été divulgés
Présenté à la Chambre : Mercredi 22 novembre 2006
Réponse du gouvernement
Présentée à la Chambre : Jeudi 22 mars 2007
Rapport 1 - Loi sur l'accès à l'information
Présenté à la Chambre : Mercredi 4 octobre 2006