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42e législature, 1re session
(3 décembre 2015 - présent)

Projet de loi S-240

Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains)

Adopté par la Chambre le 30 avril 2019

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 23: Projet de loi S-240, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains)
  • Adopté par le Comité : 28 février 2019
  • Présenté à la Chambre : 1 mars 2019
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

Information

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi S-240, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.