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40e législature, 2e session (26 janvier 2009 - 30 décembre 2009)

Projet de loi C-300

Loi sur la responsabilisation des sociétés à l'égard de leurs activités minières, pétrolières ou gazières dans les pays en développement

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 7: Projet de loi C-300, Loi sur la responsabilisation des sociétés à l'égard de leurs activités minières, pétrolières ou gazières dans les pays en développement
  • Adopté par le Comité : 8 octobre 2009
  • Présenté à la Chambre : 19 octobre 2009
  • Aucune réponse du gouvernment demandée
  • Adopté par la Chambre : 21 octobre 2009

Information

Conformément à l'ordre adopté le mardi 21 avril 2009, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Savage (Dartmouth—Cole Harbour), — Que le projet de loi C-300, Loi sur la responsabilisation des sociétés à l'égard de leurs activités minières, pétrolières ou gazières dans les pays en développement, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 50 -- Vote no 50)
POUR : 137, CONTRE : 133

En conséquence, le projet de loi C-300, Loi sur la responsabilisation des sociétés à l'égard de leurs activités minières, pétrolières ou gazières dans les pays en développement, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.

Réunions

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