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41e législature, 1re session (2 juin 2011 - 13 septembre 2013)

Projet de loi S-14

Loi modifiant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers

Adopté par la Chambre le 18 juin 2013

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 13: Projet de loi S-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers
  • Adopté par le Comité : 13 juin 2013
  • Présenté à la Chambre : 14 juin 2013
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

Information

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi S-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.