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41e législature, 2e session (16 octobre 2013 - 2 août 2015)

Projet de loi C-6

Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions

Adopté par la Chambre le 19 juin 2014

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 3: Projet de loi C-6, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions
  • Adopté par le Comité : 10 décembre 2013
  • Présenté à la Chambre : 6 février 2014
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

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