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42e législature, 1re session
(3 décembre 2015 - présent)

Examen prévu par la loi de la Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus et de la Loi sur les mesures économiques spéciales

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 7: Un cadre efficace et cohérent de mise en oeuvre des régimes de sanctions du Canada : Honorer la mémoire de Sergueï Magnitski et aller plus loin
  • Adopté par le Comité : 21 mars 2017
  • Présenté à la Chambre : 6 avril 2017

Information

Que le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international soit le comité chargé de l’examen de la Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus et de la Loi sur les mesures économiques spéciales, conformément à l’article 20 de la Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus.

Réunions

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