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42e législature, 1re session
(3 décembre 2015 - présent)

Projet de loi S-226

Loi prévoyant la prise de mesures restrictives contre les étrangers responsables de violations graves de droits de la personne reconnus à l’échelle internationale et apportant des modifications connexes à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Adopté par la Chambre le 4 octobre 2017

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 12: Projet de loi S-226, Loi prévoyant la prise de mesures restrictives contre les étrangers responsables de violations graves de droits de la personne reconnus à l’échelle internationale et apportant des modifications connexes à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
  • Adopté par le Comité : 22 juin 2017
  • Présenté à la Chambre : 22 juin 2017
  • Aucune réponse du gouvernment demandée