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42e législature, 1re session
(3 décembre 2015 - présent)

Projet de loi C-47

Loi modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et le Code criminel (modifications permettant l'adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications)

Adopté par la Chambre le 11 juin 2018

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 16: Projet de loi C-47, Loi modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et le Code criminel (modifications permettant l'adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications)
  • Adopté par le Comité : 1 mars 2018
  • Présenté à la Chambre : 20 mars 2018
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

Information

Conformément à l'ordre adopté le lundi 2 octobre 2017, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Freeland (ministre des Affaires étrangères), appuyée par M. MacAulay (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), — Que le projet de loi C-47, Loi modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et le Code criminel (modifications permettant l'adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 356 -- Vote no 356)
POUR : 209, CONTRE : 76

En conséquence, le projet de loi C-47, Loi modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et le Code criminel (modifications permettant l'adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.

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