37e législature, 1re session
(29 janvier 2001 - 16 septembre 2002)
Projet de loi C-31
Loi modifiant la Loi sur l'expansion des exportations et d'autres lois en conséquence
Adopté par la Chambre le 30 octobre 2001
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 9:
Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'expansion des exportations et d'autres lois en conséquence
- Présenté à la Chambre :
- Aucune réponse du gouvernement demandée