37e législature, 1re session
(29 janvier 2001 - 16 septembre 2002)
Résolution à l'étape de l'étude en comité du projet de loi C-35
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 12:
Résolution à l'étape de l'étude en comité du projet de loi C-35
- Présenté à la Chambre : 21 novembre 2001
- Aucune réponse du gouvernement demandée