37e législature, 1re session
(29 janvier 2001 - 16 septembre 2002)
Projet de loi C-50
Loi modifiant certaines lois en conséquence de l'accession de la République populaire de Chine à l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce
Adopté par la Chambre le 26 avril 2002
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 16:
Projet de loi C-50, Loi modifiant certaines lois en conséquence de l'accession de la République populaire de Chine à l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce
- Présenté à la Chambre :
- Aucune réponse du gouvernement demandée