40e législature, 2e session (26 janvier 2009 - 30 décembre 2009)

Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 7: Une analyse des effets de la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public
  • Adopté par le Comité : 18 juin 2009
  • Présenté à la Chambre : 19 juin 2009
Rapport 7
Présenté à la Chambre : Vendredi 19 juin 2009
Réponse du gouvernement
Présentée à la Chambre : Mercredi 7 octobre 2009

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