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40e législature, 3e session (3 mars 2010 - 26 mars 2011)

Projet de loi C-471

Loi portant sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe de travail sur l’équité salariale et modifiant une autre loi en conséquence

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 4: Projet de loi C-471, Loi portant sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe de travail sur l’équité salariale et modifiant une autre loi en conséquence
  • Adopté par le Comité : 2 novembre 2010
  • Présenté à la Chambre : 3 novembre 2010
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

Information

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Ignatieff (Etobicoke—Lakeshore), appuyé par Mme Neville (Winnipeg-Centre-Sud), — Que le projet de loi C-471, Loi portant sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe de travail sur l’équité salariale et modifiant une autre loi en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la condition féminine.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 47 -- Vote no 47)
POUR : 148, CONTRE : 136

En conséquence, le projet de loi C-471, Loi portant sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe de travail sur l’équité salariale et modifiant une autre loi en conséquence, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la condition féminine.

Réunions

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