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42e législature, 1re session (3 décembre 2015 - 11 septembre 2019)

Projet de loi C-337

Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel (agression sexuelle)

Adopté par la Chambre le 15 mai 2017

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 9: Projet de loi C-337, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel (agression sexuelle)
  • Adopté par le Comité : 11 mai 2017
  • Présenté à la Chambre : 12 mai 2017
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

Information

La motion, mise aux voix, est agréée du consentement unanime.

En conséquence, le projet de loi C-337, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel (agression sexuelle), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la condition féminine.

Réunions

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