42e législature, 1re session(3 décembre 2015 - 11 septembre 2019)
Projet de loi C-74
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures
Adopté par la Chambre le 6 juin 2018
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 23:
Projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures