42e législature, 1re session
(3 décembre 2015 - 11 septembre 2019)
Projet de loi C-82
Loi mettant en œuvre une convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices
Adopté par la Chambre le 2 mai 2019
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 28:
Projet de loi C-82, Loi mettant en œuvre une convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices
- Adopté par le Comité : 28 février 2019
- Présenté à la Chambre : 1 mars 2019
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Information
La motion, mise aux voix, est agréée.
En conséquence, le projet de loi C-82, Loi mettant en œuvre une convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
En conséquence, le projet de loi C-82, Loi mettant en œuvre une convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
