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42e législature, 1re session (3 décembre 2015 - 11 septembre 2019)

Projet de loi C-82

Loi mettant en œuvre une convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices

Adopté par la Chambre le 2 mai 2019

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 28: Projet de loi C-82, Loi mettant en œuvre une convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices
  • Adopté par le Comité : 28 février 2019
  • Présenté à la Chambre : 1 mars 2019
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

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