Passer au contenu Début du contenu
42e législature, 1re session (3 décembre 2015 - 11 septembre 2019)

Projet de loi S-6

Loi mettant en œuvre la Convention entre le Canada et la République de Madagascar en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu

Adopté par la Chambre le 14 mai 2019

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 29: Projet de loi S-6, Loi mettant en œuvre la Convention entre le Canada et la République de Madagascar en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu
  • Adopté par le Comité : 30 avril 2019
  • Présenté à la Chambre : 2 mai 2019
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

Information