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42e législature, 1re session
(3 décembre 2015 - présent)

Projet de loi C-101

Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur

Adopté par la Chambre le 19 juin 2019

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 31: Projet de loi C-101, Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur
  • Adopté par le Comité : 13 juin 2019
  • Présenté à la Chambre : 14 juin 2019
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

Information



La motion principale, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi C-101, Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.