La motion, mise aux voix, est agréée.
En conséquence, le projet de loi S-17, Loi mettant en œuvre un accord, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et le Gabon, l'Irlande, l'Arménie, Oman et l'Azerbaïdjan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.