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43e législature, 2e session (23 septembre 2020 - 15 août 2021)

Projet de loi C-208

Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d’une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale)

Adopté par la Chambre le 12 mai 2021

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 3: Projet de loi C-208, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d’une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale)
  • Adopté par le Comité : 23 mars 2021
  • Présenté à la Chambre : 23 mars 2021
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

Information

Conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier 2021, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Maguire (Brandon—Souris), appuyé par M. Lehoux (Beauce), — Que le projet de loi C-208, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d’une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 47 -- Vote no 47)
POUR : 178, CONTRE : 146

En conséquence, le projet de loi C-208, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d’une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.