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38e législature, 1re session (4 octobre 2004 - 29 novembre 2005)

Projet de loi C-39

Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et édictant la Loi concernant l'octroi d'une aide financière à l'égard d'équipements diagnostiques et médicaux

Adopté par la Chambre le 18 février 2005

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 8: Projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et édictant la Loi concernant l'octroi d'une aide financière à l'égard d'équipements diagnostiques et médicaux
  • Adopté par le Comité : 15 février 2005
  • Présenté à la Chambre : 16 février 2005
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

Information

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et édictant la Loi concernant l'octroi d'une aide financière à l'égard d'équipements diagnostiques et médicaux, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Réunions

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