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38e législature, 1re session (4 octobre 2004 - 29 novembre 2005)

Projet de loi C-273

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction pour volontaires des services d'urgence)

Rapports et Réponses du gouvernement

Rapport 19: Projet de loi C-273, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction pour volontaires des services d'urgence)
  • Adopté par le Comité : 17 novembre 2005
  • Présenté à la Chambre : 21 novembre 2005
  • Aucune réponse du gouvernment demandée
Rapport 15: Projet de loi C-273, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction pour volontaires des services d'urgence)
  • Adopté par le Comité : 28 juin 2005
  • Présenté à la Chambre : 27 septembre 2005
  • Aucune réponse du gouvernment demandée
  • Adopté par la Chambre : 28 septembre 2005

Information

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi C-273, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction pour volontaires des services d'urgence), tel que modifié, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.