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44e législature, 1re session
(22 novembre 2021 - présent)

Projet de loi C-32

Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 3 novembre 2022 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022

Adopté par la Chambre le 8 décembre 2022

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 8: Projet de loi C-32, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 3 novembre 2022 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022
  • Adopté par le Comité : 30 novembre 2022
  • Présenté à la Chambre : 1 décembre 2022
  • Aucune réponse du gouvernment demandée