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38e législature, 1re session (4 octobre 2004 - 29 novembre 2005)

Projet de loi C-48

Loi autorisant le ministre des Finances à faire certains versements

Adopté par la Chambre le 23 juin 2005

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 14: Projet de loi C-48, Loi autorisant le ministre des Finances à faire certains versements
  • Adopté par le Comité : 13 juin 2005
  • Présenté à la Chambre : 14 juin 2005
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

Information

Les votes étant partagés également, le Président use de son droit de vote prépondérant et vote en faveur pour le motif de procédure selon lequel le débat doit se poursuivre.

En conséquence, le projet de loi C-48, Loi autorisant le ministre des Finances à faire certains versements, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.