38e législature, 1re session
(4 octobre 2004 - 29 novembre 2005)
Étude sur le déséquilibre fiscal
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 13:
Étude sur le déséquilibre fiscal
- Adopté par le Comité : 7 juin 2005
- Présenté à la Chambre : 9 juin 2005
- Aucune réponse du gouvernement demandée