39e législature, 1re session (3 avril 2006 - 14 septembre 2007)

Projet de loi C-28

Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006

Adopté par la Chambre le 11 décembre 2006

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 7: Projet de loi C-28, Loi numéro 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006
  • Adopté par le Comité : 5 décembre 2006
  • Présenté à la Chambre : 6 décembre 2006
  • Aucune réponse du gouvernement demandée

Information

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi C-28, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.