39e législature, 1re session (3 avril 2006 - 14 septembre 2007)

Séance d'information sur l'incidence de l'avis de motion des voies et moyens déposé par le ministre des Finances le 25 septembre 2006 concernant des amendements à la Loi sur la taxe d'accise, en particulier la suppression du programme de remboursement de la TPS aux visiteurs

Dernière réunion : Jeudi 9 novembre 2006

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